Le vendeur certifie que ces marchandises sont libres à la vente et grevées d’aucune sûreté. Le vendeur s’engage donc à ne pas disposer des céréales vendues ni à en faire l’objet d’un gage ou d’une sûreté quelconque. Les risques sur la marchandise vendue restent à la charge du vendeur jusqu'à la livraison ou l’enlèvement. En cas de vente de mise en dépôt, la date de transfert de propriété de la marchandise est la date de paiement et le présent contrat devient à cette date bon de livraison.

En cas de non respect du contrat, absence de livraison ou livraison partielle, le vendeur s’engage à payer à l’acheteur la différence entre le prix du contrat et la valeur du marché au moment de la livraison ou de l’enlèvement du contrat si et seulement si le prix de marché est supérieur au prix du contrat.

Toute contestation survenant entre acheteur et vendeur, ayant conclu la présente affaire, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61 bourse de Commerce - 75040 PARIS Cedex 01), conformément au règlement de celle-ci que les parties déclarent connaître et accepter.

Pour connaître le réglement de la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, veuillez cliquer ici.